Articles 3 à 7

Article 3  

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Les conducteurs visés au paragraphe 2.3 de l'article 2 ci-dessus doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire.
Dans ce cas, ils doivent déposer une demande à la préfecture du département de leur lieu de résidence avant la date de la fin de validité de leur permis de conduire. La prorogation de la validité de leur titre est subordonnée au résultat favorable de cet examen médical.
Lorsque les conducteurs atteignent l'âge de soixante ans, l'examen médical doit être subi tous les deux ans jusqu'à l'âge de soixante-seize ans, puis tous les ans au-delà de cet âge. Les conducteurs doivent déposer leur demande au plus tard dans le mois de la date anniversaire de leurs soixante ans.
A partir de ce moment, la date de validation à porter sur le permis est celle de la date anniversaire de la naissance du requérant. Les conducteurs n'ayant pas fait renouveler la validité de leur titre de circulation en temps utile devront être considérés comme démunis de titre valable pour la catégorie de véhicules concernés.
Lorsque les requérants auront été déclarés aptes à la conduite à la suite de la visite médicale, le permis sera de nouveau validé :
- soit pour la périodicité normale prévue à l'article 2 (2.3.1) ci-dessus en fonction de l'âge du conducteur ;
- soit jusqu'à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ou de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus ;
- soit pour la période indiquée par la commission médicale en cas de délivrance d'un permis de durée de validité limitée.

Article 4

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Conformément aux prescriptions de l'article R. 128 du code de la route, lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre dans les délais voulus à l'une des visites médicales qui lui aurait été prescrite par le préfet (cf. 2.2 ci-dessus), la suspension du permis de conduire peut être prononcée ou reconduite jusqu'à la production d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale départementale compétente.
Le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse valable.

Article 5    

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Modifié par Arrêté 2001-05-09 art. 1 JORF 19 mai 2001
A l'issue de l'examen médical, les médecins membres de la commission médicale primaire indiquent, sur le formulaire prévu à l'article 1er du présent arrêté, l'aptitude ou l'inaptitude du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules automobiles de la catégorie sollicitée et également de celle(s) éventuellement détenue(s). Lorsqu'ils émettent un avis d'inaptitude, ces médecins sont tenus, sauf lorsque des impératifs majeurs qui doivent demeurer tout à fait exceptionnels s'y opposent, de faire connaître aux intéressés les raisons d'ordre médical ayant motivé la décision d'inaptitude.
Ils invitent ces derniers à signer sur le formulaire de certificat médical la déclaration selon laquelle ceux-ci ont pris connaissance de ces raisons. En cas de refus de signature, les médecins le mentionnent sur ledit formulaire à l'endroit prévu à cet effet.
Lorsque les intéressés souhaitent obtenir plus de précisions, ils indiquent par écrit aux services préfectoraux le nom d'un médecin de leur choix à qui leur dossier médical complet peut être adressé.
Les médecins peuvent, s'ils le jugent utile, avant de porter toute indication, demander l'examen de l'intéressé par un ou plusieurs spécialistes de la commission médicale d'appel, les résultats de cet examen leur étant alors communiqués préalablement à l'établissement du certificat médical. Les médecins mentionnent, le cas échéant, la nécessité d'aménagement du véhicule, du port de verres correcteurs ou d'un appareil de prothèse.
En outre, si le candidat est atteint d'une affection susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis dont la durée de validité est limitée, ils précisent cette durée, qui ne peut excéder cinq ans. La date limite de validité qui doit être inscrite sur le permis est calculée à partir de la date de la visite médicale. Par dérogation à cette règle, cette date limite de validité doit coïncider avec la date anniversaire d'un conducteur qui atteint ses soixante ans ou ses soixante-seize ans.
La validité administrative des certificats médicaux est limitée à deux ans.
En cas d'avis d'aptitude, le certificat médical (n ° CERFA :
11245 02), rempli par l'autorité médicale et remis à l'intéressé, autorise ce dernier à conduire les véhicules de la ou des catégorie(s) de permis qu'il détient pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen médical.

Article 6

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Modifié par Arrêté 2003-02-10 art. 1 JORF 19 février 2003
Lorsque la commission médicale primaire conclut à l'aptitude ou à l'inaptitude du candidat ou du conducteur, celui-ci peut demander à comparaître devant la commission médicale d'appel. Toutefois, cet appel ne met pas obstacle à ce que le préfet suspende immédiatement la validité du permis de conduire.
Cette commission, après avoir examiné le candidat ou le conducteur et entendu, si elle l'estime utile, les médecins de la commission primaire, transmet au préfet son avis motivé.
L'avis défavorable de la commission d'appel n'exclut pas la possibilité d'une nouvelle demande du candidat ou du conducteur à comparaître devant la commission primaire, sauf si la commission d'appel a mentionné une lésion chronique et irréversible entraînant une inaptitude définitive. Toutefois, cette nouvelle demande ne peut être présentée que si un délai de six mois s'est écoulé depuis l'avis de la commission d'appel.
Lorsqu'un candidat ou un conducteur est atteint d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement, acquis ou congénital, d'un ou plusieurs membres faisant l'objet d'une ou plusieurs interdictions contenues dans la liste des incapacités physiques et qu'il a acquis, par rééducation ou tout autre moyen, une réadaptation exceptionnelle à la conduite des véhicules automobiles, il pourra, après examen de la commission d'appel, demander au préfet à se présenter devant les médecins membres de la commission nationale d'examen siégeant à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement (cf. arrêté du 7 juin 1990 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes teintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire).
Quand l'état physique d'un candidat ou d'un conducteur pose des problèmes exceptionnels qui ne trouvent pas leur solution dans les textes en vigueur, le préfet, après avis de la commission médicale d'appel, peut saisir la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire instituée par un arrêté ministériel et siégeant au ministère de l'équipement, des transports et du logement (cf. arrêté du 17 novembre 1971 relatif à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire).

Article 7     

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Le conducteur dont le permis est soumis à un renouvellement périodique subordonné à un examen médical doit faire connaître tout changement de résidence au préfet qui a procédé à la délivrance du permis de conduire ou à la dernière validation de ce titre.

 
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  Pour des informations plus faciles d'accès, voici le lien du site officiel du permis de conduire:
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